smachet
Messages : 26 Date d'inscription : 10/12/2007
| Sujet: Jugement en délibéré au 28 janvier ! Lun 14 Jan - 18:55 | |
| La défense a soutenu que la peine n'était pas valable car prononcée dans un Etat selon elle non démocratique et au terme d'une procédure qui n'aurait pas été équitable. Les sept avocats suggèrent au tribunal d'exécuter la peine, en s'appuyant sur la Convention européenne des droits de l'homme, dont la force juridique serait supérieure selon eux à l'accord franco-tchadien. Le tribunal de Créteil a mis son jugement en délibéré au 28 janvier. S'il suivait le parquet, les condamnés n'auraient comme seul espoir qu'une grâce du président tchadien Idriss Déby. La libération conditionnelle n'est possible qu'après plusieurs années de détention. http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-33895658@7-37,0.html | |
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